L'environnement et le cadre de vie

COVID 19 - Les pouvoirs de Police face au risque sanitaire
COVID 19 - Les pouvoirs de Police face au risque sanitaire

La situation actuelle, est celle de l’état d’urgence sanitaire décrété par la « loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

COVID 19 - Les pouvoirs de Police face au risque sanitaire

La situation actuelle, est celle de l’état d’urgence sanitaire décrété par la « loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »