Gestion et entretien du cimetière dans les petites communes rurales

Le cimetière 23/03/2023 12:04 901
Gestion et entretien du cimetière dans les petites communes rurales

16e législature

Question écrite n° 01733 de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R)
publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 4001

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que connaissent les municipalités rurales dans leurs missions d'entretien et de gestion des cimetières communaux.

Depuis quelques années, la gestion du cimetière devient une problématique récurrente dans l'ordre du jour des conseils municipaux.

Par arrêté du 15 janvier 2021, l'application du zéro phyto s'étend désormais aux cimetières communaux. Si cette mesure participe de manière tout à fait justifiée à la nécessité de protéger les sols et la santé des citoyens, elle soulève pour les communes de véritables problématiques dans la gestion de leurs cimetières.

À l'heure où un très grand nombre de petites communes rurales ne disposent plus d'agents municipaux à temps complet pour l'entretien de leur territoire, les cimetières nécessitent quant à eux un entretien de plus en plus régulier et chronophage pour désherber et rendre ces espaces de recueillement dignes pour les familles et praticables pour les services funéraires.

Ces nouvelles contraintes obligent certaines communes à avoir recours à des sociétés privées pour entretenir les cimetières à l'approche des fêtes de la Toussaint notamment, engendrant ainsi des frais supplémentaires à ces petites communes.

Même si des solutions d'enherbement existent et fonctionnent pour limiter l'entretien et limiter l'érosion des sols, ces projets nécessitent de gros investissements pour les petites communes et continuent de faire appel à un entretien plus important de tonte sur ces espaces parfois difficile d'accès pour les engins de motoculture.

Il demande si le Gouvernement entend apporter des solutions pratiques et concrètes en augmentant la dotation des communes pour pallier cettegestion plus complexe des cimetières.


Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4829

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2022 au mêmeniveau que 2021, soit 1,046 milliard d'euros tandis que l'enveloppe de DSIL atteint, à titre exceptionnel pour l'année 2022, 873 millions d'euros. Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu'à la protection de l'environnement font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. La DETR permet donc de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. Aussi, la liste des projets soutenus en 2021 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement) permet de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 M€. Par ailleurs, la DSIL, dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut
également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont également été alloués au titre de la DSIL, pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

 

Source : senat.fr

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