Note à l'attention des services de Préfecture - Impacts de l'épidemie COVID-19 - Domaine Funéraire

Le cimetière 08/06/2020 14:50 798
Note à l'attention des services de Préfecture - Impacts de l'épidemie COVID-19 - Domaine Funéraire

Les apports faits le 1er juin suite à la parution du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont en caractère gras pour en faciliter la lecture.

Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.

Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables.

Elle apporte des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et des collectivités territoriales à la suite de la parution des ordonnances et  décrets prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 qui sont de simples reprises de celles déjà antérieurement édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire  emeurent dans la présente fiche sans être en caractère gras.

Source : DGCL/ Covid-19 et droit funéraire MAJ 1er juin 2020

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