Note à l'attention des services de Préfecture - Impacts de l'épidemie COVID-19 - Domaine Funéraire

Le cimetière 25/05/2020 16:36 775
Note à l'attention des services de Préfecture - Impacts de l'épidemie COVID-19 - Domaine Funéraire

Les apports faits le 15 mai et ceux issus de la loi 2020-546 du 11 mai et l’ordonnance 2020-560 du 13 mai sont en caractère gras pour en faciliter la lecture.

Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.

Elle a été établie en tenant compte des textes figurant en annexe, ainsi que des dispositions de droit commun qui demeurent applicables.

Elle comporte des éléments de réponse aux questions formulées par les services de préfecture et les collectivités à la suite de la parution du décret n°2020-352 et les informations relatives au décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Source : DGCL/ Covid-19 et droit funéraire MAJ 4 mai 2020

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