Assemblée Nationale : réponse ministérielle d'août 2020

Question N° : 26780

De M. Pierre Morel-À-L'Huissier ( UDI, Agir et Indépendants -Lozère )

Question publiée au JO le : 18/02/2020
Réponse publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5568
Date de changement d'attribution : 07/07/2020

Source : assemblee-nationale.fr

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